La loi impose la médiation de la consommation.

ViaMediation consommation est animé par les fondateurs du droit à la médiation. Ses missions sont d’informer, de réceptionner des réclamations, de les traiter, d’aider à résoudre les conflits, et de préconiser des améliorations aux professionnels.


Le droit à la médiation

La médiation de la consommation participe de l’exercice du droit à la médiation, qui permet aux personnes de décider par elles-mêmes, au delà d’une relation difficile, en évitant d’attendre de s’en remettre, voire de se soumettre, à la décision d’un tiers. La médiation est confidentielle et la saisine du médiateur est suspensive des délais de prescription.

Le médiateur produit un rapport qui rappel l’accord des parties ou sa suggestion de solution. Le cas échéant, les parties signent un accord qui revêt un caractère contractuel. Quant à la proposition du médiateur, elle est confidentielle et ne peut donc être utilisée dans le cadre d’une procédure contentieuse. Si le différend perdure, les parties peuvent engager une action judiciaire.