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Mise en conformité des professionnels

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Jérôme Messinguiral
Coordonnateur technique
06 72 90 96 92

Art. 7 de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015

Les professionnels disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation pour se conformer à l’ensemble des dispositions de celle-ci.

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels sont dans l’obligation de proposer aux usagers de leurs services et/ou consommateurs de leurs produits un dispositif de médiation.

Cette obligation est accompagnée d’une sanction entre 3.000€ et 15.000€ pour les contrevenants.

gratuit-commercantFace à cette précipitation de l’Etat, les médiateurs professionnels apportent aux professionnels une solution unique de mise en conformité aux meilleures conditions.

Voir les conditions de gratuité pour les petits commerçants auprès de Jérôme Messinguiral.

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Étape 1 de 3 - Raison sociale

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Cette obligation concerne tous les professionnels de tous les secteurs, pour des activités commerciales, industrielles, artisanales, ou libérales, quels que soient les statuts, hors les services d’intérêt général non économiques, l’enseignement supérieur et les services de santé. Les services en ligne sont également concernés.

Les producteurs ou fabricants ne sont pas concernés dès lors qu’ils n’ont pas de relations directes avec les consommateurs.

Tout litige opposant un professionnel à un consommateur à l’exclusion des « réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle professionnel » et les « négociations directes entre le consommateur et le professionnel ».

Quel médiateur ?

Le médiateur de la consommation ne doit pas avoir de lien hiérarchique ou fonctionnel avec le professionnel, ce qui tend à faire choisir un médiateur externe à l’entreprise, sans cependant empêcher la mise en place d’un dispositif internalisé.

Le dispositif de médiation de la consommation de mediation-service qui fonctionne sur le principe de la mutualisation des moyens, est aujourd’hui un service des plus opérationnels pour répondre aux exigences légales dans des conditions optimales pour les professionnels et les consommateurs.

Le consommateur doit s’adresser au médiateur désigné par le professionnel. Si une plateforme de médiation prend contact avec un professionnel et que celui-ci refuse la médiation parce qu’il adhère déjà un dispositif de médiation, l’attestation de refus ne vaut rien.

Le médiateur ne peut être saisi qu’après l’échec d’une tentative de résolution amiable directe. Le consommateur doit avoir fait une réclamation écrite. En cas d’échec, il dispose d’un délai d’un an pour saisir le médiateur.

Le différend ne doit pas avoir déjà été présenté à un autre médiateur ou fait l’objet d’une procédure judiciaire.

Cependant, les médiateurs professionnels peuvent intervenir en dehors du cadre tracé par le législateur, puisque l’on est ici en matière civile et que c’est la loi des parties qui s’impose.

Les professionnels doivent communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent, sous peine d’une amende de 3.000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les personnes morales. La médiation doit être « aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple ».

Dans tous les cas, le manquement à l’obligation est concerné par une sanction. Les professionnels sont ainsi dans l’obligation de se mettre en conformité en mettant en place un dispositif de médiation tel que prévu par les textes en vigueur. Dans tous les cas, compte tenu de la précipitation étatique, les médiateurs professionnels apportent leur plateforme pour permettre aux commerçants d’être en conformité et se charge des démarches auprès de l’Etat.

Art. L. 156-3.-Tout manquement aux articles L. 156-1 et L. 156-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2.

Pour les consommateurs

La médiation est prise en charge par le professionnel. Le consommateur n’a donc rien à payer au médiateur. S’il fait appel à un expert ou un avocat pour se faire assister, les frais qu’il engage sont à sa charge.

Pour les petits commerçants

Le principe pour les petits commerçants est la gratuité de l’accès à MEDIATION-SERVICE.FR, dès lors qu’ils ne sont pas générateurs de litige. En effet, il n’y a aucune raison de faire payer un service au prétexte que le législateur peut prévoir d’infliger une amende à tous les professionnels en les astreignant à mettre en place un dispositif de médiation dont en réalité leurs clients n’auraient pas besoin.

Pour les autres professionnels

Côté professionnel, les tarifs sont avantageux. Les médiateurs professionnels étudient la situation de chaque professionnel et proposent des solutions spécifiques qui favorisent la réduction des coûts grâce à la mutualisation qui caractérise leurs modes d’intervention.