Les questions que vous pouvez vous poser

Achats en ligne, démarchage à domicile, sur une foire ou en magasin, réparation d’une automobile ou construction d’une maison familiale, les situations susceptibles de générer des litiges sont nombreuses. Depuis 1978, il existe un code spécifique pour encadrer les relations juridiques entre professionnels et consommateurs.

Désormais, la législation fait obligation aux professionnels de proposer aux consommateurs un dispositif indépendant de règlement des litiges par la médiation. Le consommateur n’est pas obligé d’y recourir ou d’accepter la médiation.

Questions fréquentes

Le principe est que tous les professionnels sur le terrain de la concurrence sont concernés. Ainsi, ne sont pas concernés les professionnels les associations à but non-lucratifs et tous les services d’intérêt général non économiques, les prestataires publics de l’enseignement supérieur, les services de santé fournis par des professionnels de la santé.

Ainsi, les médiateurs sont aussi concernés. Depuis la création de la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, le comité de supervision de la médiation intervient dans le cas de contestation de la prestation d’un membre de la CPMN. Sur ce terrain de la concurrence, les médiateurs professionnels sont les initiateurs de la médiation préalable, avec le droit à la médiation, et sont engagés par le Code d’éthique et de déontologie des médiateurs CODEOME

Si le professionnel ne mentionne pas ni n’affiche d’information sur le médiateur de la consommation, prenez contact avec notre service de médiation. Nous prendrons contact avec le professionnel et vous apporterons les informations en retour en vu de faciliter le traitement de votre demande.

Si le professionnel n’a pas de service client ni de service consommateur, vous lui écrivez directement.

Un accord de médiation, a fortiori lorsqu’il est écrit, prend la valeur d’un contrat :

contrat« Art. 1101.-Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
« Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public.
« Art. 1103.-Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
« Art. 1104.-Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
« Cette disposition est d’ordre public.

Voir le texte =

Le médiateur professionnel adhérent de la CPMN apporte les garanties d’indépendance liées à son engagement au Code d’Ethique et de Déontologie des Médiateurs – le CODEOME.

  • L’impartialité est liée à la relation avec les parties d’un différend ; le médiateur professionnel ne saurait être intéressé par les enjeux, les intérêts ou les valeurs des parties ;
  • L’indépendance est liée à la relation avec une autorité, à un prescripteur ; le médiateur ne saurait être soumis par un lien de subordination pendant l’exercice et relativement à l’exercice de son intervention de médiateur ;
  • La neutralité est liée à la solution : le médiateur professionnel ne saurait être intéressé par la solution ; son conseil ne saurait être une solution imposée ;
  • De plus, le médiateur professionnel est tenu par les règles de confidentialité prévues par le CODEOME

J’ai été sollicitée à mon domicile et j’ai signé une commande d’un ensemble mobilier il y a 6 jours. Puis-je encore renoncer à cet achat ? Oui

Le consommateur bénéficie des règles protectrices du code de la consommation, même sur son lieu de travail, dès lors qu’il est démarché ‑ même à sa demande – a fortiori chez lui, ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation.

Les litiges sur la mise en place, la livraison, l’équipement des meubles de cuisine sont largement traités sur le site du Particulier =>

Aucun service de médiation n’est gratuit. Tous les services de médiation sont pris en charge soit par l’Etat (les impôts), soit par les professionnels, soit par les parties.

La médiation des litiges de la consommation est à la charge des professionnels. Le principe est de faire supporter aux professionnels les coûts de la démarche du règlement amiable des différends que génèrent leurs activités.